On ne peut rouler en Belgique au volant d\u2019un v\u00e9hicule valablement immatricul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger que dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019A.R. immatriculation, art.\u00a03 \u00a7\u00a02.<\/p>\n
Une nouvelle version de ce texte s\u2019appliquera \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre 2014. D\u2019ici l\u00e0 l\u2019ancien texte datant d\u2019avant la modification introduite par l\u2019A.R. du 18\u00a0juin 2014 reste en vigueur.<\/p>\n
A l\u2019article\u00a03 \u00a7\u00a02 de l\u2019A.R. immatriculation, les points 2\u00b0 et 4\u00b0 sont modifi\u00e9s et les points 6\u00b0 et 7\u00b0 sont ajout\u00e9s.<\/p>\n
Au 2\u00b0, les termes \u2018donneur d\u2019ordre \u00e9tranger\u2019 sont ajout\u00e9s, et les documents de bord suppl\u00e9mentaires sont d\u00e9crits autrement. A partir du 1eroctobre, une copie du contrat de travail ou de l\u2019ordre doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule qu\u2019une personne physique utilise dans l\u2019exercice de sa profession et accessoirement \u00e0 titre priv\u00e9, ainsi qu\u2019un document \u00e9tabli par l\u2019employeur \u00e9tranger montrant que celui-ci a mis le v\u00e9hicule \u00e0 disposition de cette personne. Ce dernier document est requis \u00e0 la place du document de l\u2019administration de la T.V.A.<\/p>\n
A partir du 1er\u00a0octobre 2014, les membres du personnel de la police f\u00e9d\u00e9rale ne doivent plus immatriculer sous une plaque belge le v\u00e9hicule dont ils sont propri\u00e9taires \u00e0 titre personnel \u00e0 condition qu\u2019ils soient absents du Royaume de Belgique pour plus d\u2019un an et soit qu\u2019ils accompagnent le personnel militaire et civil des Forces belges stationn\u00e9es dans un autre pays, soit accomplissent une mission sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. C\u2019est la cons\u00e9quence de l\u2019ajout de l\u2019article\u00a06\u00b0\u00a0bis<\/em>\u00a0de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 16\u00a0juillet 1992 dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration du 4\u00b0 de l\u2019article\u00a03 \u00a7\u00a02 de l\u2019A.R. immatriculation.<\/p>\n Le 6\u00b0 ajoute les conditions auxquelles un titulaire \u00e9tranger peut donner \u00e0 une personne physique, qui sinon devrait immatriculer le v\u00e9hicule en Belgique, l\u2019autorisation d\u2019utiliser \u00e0 titre gratuit ce v\u00e9hicule pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e d\u2019un mois maximum. Le document de bord suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre \u00e9tabli et sign\u00e9 par le titulaire \u00e9tranger et doit mentionner explicitement qu\u2019il a donn\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019utiliser le v\u00e9hicule (avec VIN et marque d\u2019immatriculation) pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e avec mention de la date de fin.<\/p>\n Le 7\u00b0 ajoute les conditions qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019\u00e9tudiant ayant sa r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui ne s\u00e9journe en Belgique qu\u2019\u00e0 la seule fin de poursuivre ses \u00e9tudes et qui est inscrit dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement \u00e9tabli en Belgique. Il ne peut rouler avec la plaque \u00e9trang\u00e8re que pendant la dur\u00e9e effective de ses \u00e9tudes et \u00e0 la condition que soit pr\u00e9sent \u00e0 bord du v\u00e9hicule un document de bord suppl\u00e9mentaire. Est requise une attestation en cours de validit\u00e9 de la derni\u00e8re inscription dans l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement en question.<\/p>\n