Depuis le 31 mars 2014, l’immatriculation des nouveaux cyclomoteurs et des quadricycles l\u00e9gers est obligatoire. Ces v\u00e9hicules \u00e0 moteur doivent porter leur plaque d’immatriculation lorsqu’ils circulent sur la voie publique.\u00a0Selon l’arr\u00eat\u00e9 royal du 18 novembre 2015, tous les cyclomoteurs non encore immatricul\u00e9s doivent obtenir une plaque d’immatriculation au plus tard le 11 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n
Cette plaque d’immatriculation obligatoire devrait permettre \u00e0 la police d’effectuer des contr\u00f4les plus cibl\u00e9s. D\u00e9sormais les cyclomoteurs ou plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les v\u00e9hicules qui peuvent atteindre une vitesse de maximum 45km\/h, peuvent \u00e9galement \u00eatre flash\u00e9s (par exemple dans une zone 30). Par ailleurs, un premier contr\u00f4le visuel sur les v\u00e9hicules \u00ab\u00a0gonfl\u00e9s\u00a0\u00bb sera facilit\u00e9.<\/p>\n
Pour pouvoir exempter les v\u00e9los \u00e9lectriques plus lents de cette obligation, le l\u00e9gislateur belge renvoie \u00e0 une d\u00e9finition du r\u00e8glement europ\u00e9en 168\/2013 (article 2).\u00a0Celui-ci stipule \u00ab les cycles \u00e0 p\u00e9dalage assist\u00e9, \u00e9quip\u00e9s d’un moteur auxiliaire \u00e9lectrique d’une puissance nominale continue inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 W, dont l’alimentation est soit interrompue lorsque le cycliste cesse de p\u00e9daler, soit r\u00e9duite progressivement et finalement interrompue avant que la vitesse du v\u00e9hicule n’atteigne 25 km\/h. \u00bb<\/p>\n
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Toute personne qui met encore en circulation un cyclomoteur sans immatriculation apr\u00e8s le 11 d\u00e9cembre 2016, commet une infraction du deuxi\u00e8me degr\u00e9. Il suffit que le cyclomoteur concern\u00e9 soit stationn\u00e9 sur le trottoir sans plaque d’immatriculation.<\/p>\n
En cas de perception imm\u00e9diate, vous payez 110 \u20ac. Si le parquet s’en tient \u00e0 une transaction, vous payez 120 \u20ac. Le juge du tribunal de police peut infliger une amende de 120 \u20ac \u00e0 1 500 \u20ac. Vous devez encore y ajouter les frais de justice et la contribution de 150 \u20ac au Fonds d’indemnisation des victimes pour les actes intentionnels de violence.<\/p>\n
\u00c9tant donn\u00e9 qu’il n’existe pas de r\u00e9pertoire des cyclomoteurs, le gouvernement n’informera pas individuellement les propri\u00e9taires de cyclomoteurs \u00e0 faire le n\u00e9cessaire en temps utile.\u00a0Pour la r\u00e9gularisation de votre cyclomoteur, vous payez 42\u00a0\u20ac (dont 30\u00a0\u20ac pour la plaque d’immatriculation).\u00a0<\/p>\n
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